Contrat GSC

La Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'Entreprise

Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans et les Dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC.

Il s'agit pour l'essentiel des fonctions énumérées ci-après :

 • Les Chefs d'Entreprise en nom personnel inscrits au Registre
du Commerce et des Sociétés.

 • Artisans faisant l'objet d'une double inscription au RCS et
au Répertoire des métiers.

 • Les artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l'entreprise ait opté
pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié.

 •
Les dirigeants d'entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC, ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n'est pas couvert par le régime de l'UNEDIC
MEDEF Mouvement des Entreprises de France

CGPME Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

UPA Union Professionnelle Artisanale


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