 Exclusions - Article 8 des Conditions générales du contrat Garantie Chômage des dirigeants d'APRIL
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DEMANDE DE DEVIS DETAILLE
Ne peuvent bénéficier des présentes garanties les Participants :
- bénéficiant ou en cours d’attribution d’une rente ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale,
- titulaires ou en mesure de faire valoir au moment de la demande d’indemnisation, d’une pension vieillesse au titre de l’activité déclarée,
- bénéficiant déjà d’une couverture au titre d’un contrat prévoyant le risque de perte d’emploi et couvrant l’activité déclarée par le Participant sur sa demande d’affiliation
- bénéficiant au titre de la fonction déclarée lors de leur adhésion, des dispositions des articles L5421.1 et suivants de code du travail relatifs aux travailleurs privés involontairement d’emploi,
- dont la demande de mise en œuvre de la garantie perte d’emploi et fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure, administrative ou judiciaire antérieure à la date d’effet de l’adhésion de l’Entreprise Adhérente,
- dont la demande mise en œuvre de la garantie perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’un procédure amiable,
- ayant quitté volontairement leur fonction.
Les Participants faisant l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sien de l’entreprise Adhérente verront le versement de leurs indemnités suspendues.
En cas de condamnation, le Participant perd son droit à indemnisation.
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