 Article 24 des Dispositions Générales du contrat Atrise Assurance Chômage Dirigeants de la CAMEIC
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DEMANDE DE DEVIS DETAILLE
Sont exclues de la garantie :
- La perte d’emploi pour l’Assuré consécutive à la cessation totale ou partielle d’une activité exercée de façon non continue, intermittente par l’assuré ;
- La perte d’emploi consécutive à :
· toute procédure engagée antérieurement à la date d’adhésion de l’Entreprise, indiquée sur la proposition d’assurance ;
· la mise en sommeil, procédure amiable, cessation volontaire d’activité sans dépôt de bilan, ainsi que tout arrêt d’exploitation de l’Entreprise, non directement provoqué par un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
· la démission de l’Assuré ou la cessation volontaire totale ou partielle de son activité exercée dans l’Entreprise adhérente.
- La perte d’emploi d’un assuré ayant encouru une sanction pénale dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture d’une action pénale entraîne l’interruption du versement de l’indemnité, si celle-ci est déjà en cours de versement, et cette indemnité cesse d’être due si une sanction pénale est prononcée. Dans le cas contraire, le versement se poursuit jusqu’à extinction des droits de l’Assuré.
- La perte d’emploi d’un Assuré :
· s’étant rendu coupable d’une déclaration tardive, et/ou qui a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif, dès lors que cette déclaration tardive est constatée au cours de la procédure collective engagée.
· dont la responsabilité est reconnue par le Tribunal et qui se voit réclamer un comblement de passif sur biens propres en raison de la constatation d’un abus de biens sociaux, salaire surévalué, transfert d’actif vers d’autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiements préférentiels durant la période suspecte, vente d’actifs importants.
DEMANDE DE DEVIS DETAILLE
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