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Dirigeants & Mandataires Sociaux

Vérifier vos droits



 Chefs d'entreprises, Dirigeants d'entreprise, Associés, avez-vous vérifié vos droits à l'assurance chômage ?



DEMANDE DE DEVIS DETAILLE

Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d’assurance chômage, l’UNEDIC a mis en place, depuis 1980, une procédure d’interrogation préalable répondant à des critères de sélection strictes et encadrée par la jurisprudence.
 
- Pour bénéficier des allocations chômage de l’Unédic, le contrat doit être caractérisé par trois éléments : 
- L’exercice de tâches techniques,
- L’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
- L’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
 
Le cumul des fonctions est admis si le contrat de travail correspond à un travail effectif.

Directive UNEDIC n° 36-02 du 31 juillet 2002 relative aux droits des dirigeants mandataires et autres au régime d'assurance chômage.


Notice d'information DAJ 801 "Dirigeants d'entreprise, associés, avez-vous vérifié vos droits à l'assurance chômage ?"

 

 Formulaires de demande de renseignements sur la participation au régime d'assurance chômage



Téléchargez ci-dessous le formulaire correspondant à votre situation.

A partir des informations et pièces justificatives fournies, L'UNEDIC ou le GARP pour la région parisienne, émettra un avis sur votre participation. Cet avis l'engagera sous réserve que votre situation demeure inchangée.

Conjoint du chef d'entreprise d'une entreprise exploitée en nom personnel
 
Associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire d'une SARL société à responsabilité limitée
 
Gérant ou collège de gérance minoritaire d'une SARL société à responsabilité limitée
 
Gérant non associé d'une SARL société à responsabilité limitée

 
Gérant non associé d'une EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
 
Administrateur, Président du conseil d'administration , Directeur général administrateur, Directeur général délégué administrateur d'une SA conseil d'administration société anonyme
 
Directeur général non administrateur, Directeur général délégué non administrateur d'une SA conseil d'administration société anonyme
 
Membre du directoire, Président du directoire, Directeur général, Directeur général unique d'une SA à directoire et conseil de surveillance société anonyme
 
Membre du conseil de surveillance, Président du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance société anonymeune
 
Associé, Associé unique, Président, Autre (dirigeant désigné par les statuts) d'une SAS société par actions simplifiée
 
Mandataire, sauf membre du conseil de surveillance d'une SCOP SA société coopérative ouvrière de production
 
Mandataire d'une SCOP SA (société coopérative ouvrière de production) cumulant un contrat de travail avec le mandat de membre du conseil de surveillance
 
Membre du conseil d'administration, Président, Secrétaire, Trésorier d'une Association
 
Administrateur membre, Administrateur non membre d'un Groupement d'intérêt économique

 

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