Comment POLE EMPLOI décide et quels sont vos droits aux prestations chômage?
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Extrait du Hors série N° 42 - Allocations Chômage 2001 - REBONDIR| Cas N° 1 | Démission | Reprise d'un emploi | Licenciement après le 91ème jours | POLE EMPLOI vous considère comme licencié | | Cas N° 2 | Démission | Reprise d'un emploi | Licenciement en période d'essai avant le 91ème jours | POLE EMPLOI vous considère comme démissionnaire (cas général) Si vous justifiez de 3 ans continus d'affiliation au régime d'assurance chômage et que votre dernier emploi était un CDI, POLE EMPLOI vous considère comme licencié | | Cas N° 3 | Démission | Reprise d'un emploi | Démission (quelle que soit la date) | POLE EMPLOI vous considère comme démissionnaire (cas général) | | Cas N° 4 | Licenciement ou fin de CDD | Pas d'inscription à POLE EMPLOI | Nouvel emploi | Démission en période d'essai dans les 3 mois | POLE EMPLOI vous considère comme licencié (délibération n° 10bis§3) | | Cas N° 5 | Licenciement ou fin de CDD | Inscription à POLE EMPLOI | Indemnisation | Reprise d'un emploi | Démission dans les 4 mois | POLE EMPLOI reprend le versement de vos allocations | | Cas N° 6 | Licenciement ou fin de CDD | Inscription ou non à POLE EMPLOI | Reprise d'un emploi | Licenciement quelle que soit la date | POLE EMPLOI vous considère comme licencié | | Cas N° 7 | Démission | Inscription à POLE EMPLOI | Quatre mois sans indemnités | Possibilité d'être indemnisé | POLE EMPLOI vous considère comme licencié | | Cas N° 8 | Démission légitime | Inscription à POLE EMPLOI | POLE EMPLOI vous considère comme licencié | Les 10 cas de démission légitime
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1 - agé de moins de 18 ans, suit ses parents ou tuteur, quel que soit le motif de leur changement de résidence ; 2 - démission pour suivre le conjoint ou le concubin s'il déménage pour un motif professionnel : * son entreprise l'a muté dans une autre région * il a changé d'employeur * il retrouve un emploi après une période de chômage * il crée ou reprend une entreprise ou commence une activité de travailleur indépendant ; NB: le service mational au titre de la coopération ou le départ à la retraite ne sont pas des motifs reconnus 3 - démission pour suivre le "futur" conjoint (le mariage doit être célébré dans les 2 mois du départ) ; 4 - démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat local d'orientation pour exercer un nouvel emploi (ou pour suivre une formation qui s'interrompt en période d'essai (ou en cours de formation) ; 5 - démission d'une entreprise qui a cessé de payer les salaires (sous réserve d'intenter une action en justice, action en référé) ; 6 - démission d'une période d'essai qui ne peut excéder 91 jours alors que licencié d'un précédent empli sans avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ; 7 - démission d'un emploi pour en accepter un autre à durée indéterminée, rupture du nouveau contrat par l'employeur en période d'essai n'excédant pas 91 jours et justification de 5 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ; 8 - contrat dit "de couple ou indivisible" comportant une clause de résiliation automatique (perte d'emploi à la suite d'une mise à la retraite ou du licenciement du conjoint) ; 9 - journaliste faisant jouer la clause "de conscience" ou "de cession"; 10 - dépôt de plainte pour acte délictueux
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