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 Comment POLE EMPLOI décide et quels sont vos droits aux prestations chômage?



Extrait du Hors série N° 42 - Allocations Chômage 2001 - REBONDIR
Cas N° 1DémissionReprise d'un emploiLicenciement après le 91ème joursPOLE EMPLOI vous considère comme licencié
Cas N° 2DémissionReprise d'un emploiLicenciement en période d'essai avant le 91ème jours POLE EMPLOI vous considère comme démissionnaire (cas général)
Si vous justifiez de 3 ans continus d'affiliation au régime d'assurance chômage et que votre dernier emploi était un CDI, POLE EMPLOI vous considère comme licencié
Cas N° 3DémissionReprise d'un emploiDémission (quelle que soit la date)POLE EMPLOI vous considère comme démissionnaire (cas général)
Cas N° 4Licenciement ou fin de CDDPas d'inscription à POLE EMPLOINouvel emploiDémission en période d'essai dans les 3 moisPOLE EMPLOI vous considère comme licencié
(délibération n° 10bis§3)
Cas N° 5Licenciement ou fin de CDDInscription à POLE EMPLOIIndemnisationReprise d'un emploiDémission dans les 4 moisPOLE EMPLOI reprend le versement de vos allocations
Cas N° 6Licenciement ou fin de CDDInscription ou non à POLE EMPLOIReprise d'un emploiLicenciement quelle que soit la datePOLE EMPLOI vous considère comme licencié
Cas N° 7DémissionInscription à POLE EMPLOIQuatre mois sans indemnitésPossibilité d'être indemniséPOLE EMPLOI vous considère comme licencié
Cas N° 8Démission légitimeInscription à POLE EMPLOIPOLE EMPLOI vous considère comme licencié


 Les 10 cas de démission légitime



1 - agé de moins de 18 ans, suit ses parents ou tuteur, quel que soit le motif de leur changement de résidence ;
2 - démission pour suivre le conjoint ou le concubin s'il déménage pour un motif professionnel :
* son entreprise l'a muté dans une autre région
* il a changé d'employeur
* il retrouve un emploi après une période de chômage
* il crée ou reprend une entreprise ou commence une activité de travailleur indépendant ;
NB: le service mational au titre de la coopération ou le départ à la retraite ne sont pas des motifs reconnus
3 - démission pour suivre le "futur" conjoint (le mariage doit être célébré dans les 2 mois du départ) ;
4 - démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat local d'orientation pour exercer un nouvel emploi (ou pour suivre une formation qui s'interrompt en période d'essai (ou en cours de formation) ;
5 - démission d'une entreprise qui a cessé de payer les salaires (sous réserve d'intenter une action en justice, action en référé) ;
6 - démission d'une période d'essai qui ne peut excéder 91 jours alors que licencié d'un précédent empli sans avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ;
7 - démission d'un emploi pour en accepter un autre à durée indéterminée, rupture du nouveau contrat par l'employeur en période d'essai n'excédant pas 91 jours et justification de 5 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
8 - contrat dit "de couple ou indivisible" comportant une clause de résiliation automatique (perte d'emploi à la suite d'une mise à la retraite ou du licenciement du conjoint) ;
9 - journaliste faisant jouer la clause "de conscience" ou "de cession";
10 - dépôt de plainte pour acte délictueux  




















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