Barème créateurs et repreneurs d'entreprises de moins de 3 ans d'ancienneté| Cotisation Annuelle Forfaitaire 2012 TTC | Montant de l'indemnité
annuelle forfaitaire | | Conventionnelle | A payer | | | 396 € | 5 292 € | DEMANDE DE DEVIS DETAILLE
Principaux avantages :
Principaux avantages :
• Aucune obligation de revenu minimum
Lors de la création, les charges peuvent être supérieures aux recettes. L'absence de revenu professionnel, ou un revenu inférieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, vous autorise une affiliation à la formule Créateurs/Repreneurs.
• Cotisation annuelle forfaitaire de 396 €
La cotisation forfaitaire réduite permet d'accomplir une partie ou la totalité du délai d'attente pour un coût minimal.
• Possibilité de paiement mensualisé équivalent à 38 €
Pas d'avance de trésorerie.
• Versement d'une indemnité forfaitaire annuelle de 5 292 €
L'assurance de percevoir une prestation même en l'absence de revenu fiscal professionnel.
• Exonération du paiement de droit d'entrée
Soit une valeur de 73 € en 2012, pris en charge par le Régime GSC.
• Pas d'obligation d'appartenance à une organisation patronale au cours des trois premières années d'activité.
Conscients des réels besoins du chef d'entreprise, les Membres Fondateurs ont souhaité différer l'obligation d'appartenir à une structure patronale lors des premières années d'activité.
Cette facilité est proposée aux participants dont le revenu professionnel (ou l'absence de revenu) correspond à la Formule Créateur.
La force et la souplesse du Régime GSC proviennent de sa représentation par des membres d'organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) eux-mêmes dirigeants d'entreprise.
• L'affiliation en Formule Créateurs/Repreneurs ouvre droit à une actualisation immédiate des garanties sans nouveau délai d'attente, lorsque l'augmentation est demandée dès que le dernier revenu fiscal professionnel permet l'affiliation à la formule 55 ou 70 .
De plus, le service Assistance Emploi proposé gratuitement au prestataire pendant la période d'indemnisation est également accessible aux participants inscrits en Formule Créateurs/Repreneurs.
Rappel :
Le chef d'entreprise qui a démissionné ou été licencié de son contrat de travail afin de créer (ou reprendre) une entreprise peut conserver des droits auprès du régime Unédic. Il est conseillé d'interroger cet organisme sur la date exacte de déchéance des droits restants, et de prévoir l'affiliation au Régime GSC 12 mois avant cette date.
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