DEMANDE DE DEVIS DETAILLE

Vous devez :
 
 • être Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.

 • être agé de moins de 60 ans.

 • avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par les Assédic (mandat ou contrat de travail).

 • avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les Services de Pôle Emploi.

 • répondre à certaines conditions économiques et financières pour l'entreprise. 

 • être ressortissant d'une organisation patronale, membre de l'Association GSC. Délai d'un an pour régulariser cette obligation contractuelle* (voir aussi disposition spéciale pour les créateurs et repreneurs).

 • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d'une entreprise artisanale.
 
*NB : Le régime GSC fonctionne de manière paritaire (organisations patronales / co-assureurs). En cas de difficulté particulière, vous pouvez demander, via l'association GSC, que votre dossier soit soumis à l'appréciation de la Commission paritaire nationale du Régime GSC.
L'adhésion de votre entreprise à une organisation patronale de votre choix vous permet d'être représenté en Commission paritaire par des membres d'organisations patronales eux-mêmes dirigeants d'entreprise (défense de vos intérêts par vos pairs).

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