Régime créateur Dirigeant Mandataire Social

Tableau des offres d'adhésion d'assurance chômage perte d'emploi au régime CREATEUR et/ou REPRENEUR d'entreprise


CREATEURS D'ENTREPRISES, VOICI 4 BONNES RAISONS DE VOUS AFFILIER IMMEDIATEMENT :

1.    Votre activité de chef d'entreprise ne vous laisse pas de temps pour l'étude de votre assurance perte d'emploi. Vous repoussez cette démarche volontaire en vous promettant de la faire ultérieurement... N'attendez pas d'y être contraint lorsque les résultats de l'entreprise deviennent inquiétants. Il sera hélas trop tard pour vous garantir car les assureurs refuseront votre affiliation ;
 
2.    Les 4 contrats "Régime Créateur" du marché imposent tous un délai de carence d'un an après la souscription. Leurs cotisations sont modiques. En souscrivant dès la création, vous passez l'année de carence en payant un tarif minimum. Vousêtes protégé car bon nombre d'entreprises se trouvent en difficulté économique en 2ème ou 3ème année après leurs créations ;
 
3.    En première année de création, toutes les demandes d'affiliation sont acceptées. A partir de la 2ème et des suivantes, l'étude des bilans est nécessaire. Toute situation comptable tendue ou négative rend l'adhésion compliquée voire impossible ;
 
4.    Il faut donc adhérer dès la création pour des raisons économiques et sécuriser vos revenus. Une affiliation tardive en Régime Réel vous obligera à cotiser sur les bases d'un taux plein incluant l'année de carence.

FAIT GENERATEUR:
Aucune possibilité de garantie lorsque le dirigeant arrête son activité professionnelle sur son initiative personnelle sans décision judiciaire d'un tribunal de commerce.
 
DELAI DE CARENCE  :
Le délai de carence de 12 mois après l'adhésion est la période pendant laquelle aucune prestation ne peut être servie en cas de perte d'emploi.
Cette période incompressible n'est pas "rachetable".

Le tableau ci dessous reprend les 4 régimes créateurs possibles.
A noter qu'AXA et CAMEIC n'ont pas d'offre Créateurs.Ils interviennent en régime normal dès la 3ème année pour AXA et en 4ème année pour CAMEIC.

 

TABLEAU COMPARATIF

DES REGIMES

"CREATEURS"

 

 

SollyAzarDetoure.png

 

 

 

 

 

AppiDetoure.png

 

GscDetoure.png

 

MOINS D'UN exercice comptable

 

 

ADHESION

"Créateur / Repreneur"

 

ADHESION "Créateurs"

 

 

  

ADHESION

" Régime Créateur d'Entreprise"

 

  

 

ADHESION

" Régime Créateurs et Repreneurs"

 

MOINS DE 2 exercices compta.

 

 

 

 

Dès la 2ème année,

possibilité de choisir parmi les 3 niveaux de prestations supérieures

 

 

 

Adhésion au régime réel à partir du 2ème exercice comptable

 

MOINS DE 3 exercices compta.

 

 

 

Adhésion au régime réel à partir du 3ème exercice comptable

 

PLUS DE 3 exercices compta.

 

 

Adhésion au régime réel à partir du 4ème exercice comptable

 

 

 

 

 FAITS GENERATEURS DE LA

GARANTIE

 

 

 

 

 Liquidation judiciaire

 

 

 

 Redressement ou liquidation judiciaire

 
·  Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire liée à une contrainte économique ;

·  Fusion ou absorption liée à une contrainte économique,

·  Restructuration de l'entreprise lié à une contrainte économique


· 
Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, fusion/absorption, dissolution, entreprise sous contrainte économique ;

·   Révocation ou non renouvellement du mandat social

 

 

DELAI DE CARENCE APRES L'ADHESION

 

 

12 mois

 

12 mois

 

12 mois

 

12 mois

 

 

 

 

 

COTISATIONS 2015

 &

MONTANTS DES PRESTATIONS

EN CAS DE SINISTRE

 

 

132 € / an

 

11 € par mois si choix d'une prestation de 600 € / mois pendant une durée de 6 mois soit

3 600 €

 

Ou

 

264 € / an

 

22 € par mois si choix d'une prestation de 600 € / mois pendant une durée de 12 mois soit

7 200 €

 

600 € / an

 

Soit 50€/mois

 

Pour une prestation de

917 € / mois soit

 

11 000 € / an

 

421,80 € / an

 

Soit 35,15 € / mois

 

Pour une prestation de 1/365ème de

 

5000 €

 

soit 13,70€ par jour

soit 411€/mois

 

 

408 € / an

 

Soit 39 € / mois

 

Pour une prestation de

476 € / mois soit

 

5 712 € / an

 

FRANCHISE EN CAS D'INDEMNISATION

 

 

Aucune

 

Aucune

 

30 jours

 

30 jours

 

FRAIS ANNEXES

&

FRACTIONNEMENT DE LA COTISATION

 
Aucun frais d'adhésion

Aucun frais de prélèvement mensuel


Aucun frais de dossier
 
Prélèvement annuel
Possibilité mensuel ou trimestriel

 

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