Statut social

Le rgime social du dirigeant dpend de la structure juridique choisie

Sont rattachés au régime général des salariés :

- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

- Les Présidents et Directeurs Généraux de SA.

- Les Présidents de SAS.

 Les autres dirigeants relèvent du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Tableau Régime des Salariés (TS) et Régime des Non Salariés (TNS)


Assurance Chômage Affiliation Obligatoire
Régime des Salariés (TS) Régime des Non Salariés (TNS)
- POLE EMPLOI :
Exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissnace de ce contrat de travail par le POLE EMPLOI)


- Possibilité de prendre une assurance facultative
- Pas de régime obligatoire

- Possibilité de prendre une assurance facultative

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