Le cadre fiscal

La fiscalit des contrats d'assurances chmage volontaires (En l'tat actuel de la lgislation)

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.

  Cotisations Prestations


Dirigeants salariés :
Président-Directeur Général, gérant minoritaire ou égalitaire
Considérées comme:

- sursalaire pour le dirigeant
(art 82 du CGI), elles sont :
* soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses
* non déductibles du revenu imposable;

- charges pour l'entreprise
(art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles



Indemnités ni soumises à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS



Dirigeants non salariés :

gérant majoritaire, entrepreneur individuel, artisan, commerçant
Contexte Madelin :

Cotisations déductibles jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS

Contexte non Madelin :

Fiscalité semblable à celle du dirigeant tant au niveau des sursalaires que des charges
Contexte Madelin:
Indemnités imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS


Contexte non Madelin :

Indemnités ni soumises à l'impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS

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