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Le cadre fiscal
Dirigeants & Mandataires Sociaux

Le cadre fiscal


 La fiscalité des contrats d'assurances chômage volontaires


 (En l'état actuel de la législation)




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L'assurance chômage gérant associé

 CotisationsPrestations
Dirigeants salariés :
Président-Directeur Général, gérant minoritaire ou égalitaire
Considérées comme:

- sursalaire pour le dirigeant
(art 82 du CGI), elles sont :
* soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses
* non déductibles du revenu imposable;
- charges pour l'entreprise
(art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles
Indemnités ni soumises à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS
Dirigeants non salariés :
gérant majoritaire, entrepreneur individuel, artisan, commerçant
Contexte Madelin :
Cotisations déductibles jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS

Contexte non Madelin :
Fiscalité semblable à celle du dirigeant tant au niveau des sursalaires que des charges
Contexte Madelin:
Indemnités imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS

Contexte non Madelin :
Indemnités ni soumises à l'impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS



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