La fiscalité des contrats d'assurances chômage volontaires
|  | (En l'état actuel de la législation)
 | | L'assurance chômage gérant associé |
| | Cotisations | Prestations | Dirigeants salariés : Président-Directeur Général, gérant minoritaire ou égalitaire | Considérées comme:
- sursalaire pour le dirigeant (art 82 du CGI), elles sont : * soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses * non déductibles du revenu imposable; - charges pour l'entreprise (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles | Indemnités ni soumises à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS | Dirigeants non salariés : gérant majoritaire, entrepreneur individuel, artisan, commerçant | Contexte Madelin : Cotisations déductibles jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS
Contexte non Madelin : Fiscalité semblable à celle du dirigeant tant au niveau des sursalaires que des charges | Contexte Madelin: Indemnités imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS
Contexte non Madelin : Indemnités ni soumises à l'impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS |
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