Qui est concern ?

L'assurance chmage volontaire du Dirigeant, Chef d'entreprise, Mandataire social ou Associ s'adresse au :

          Dirigeants d’entreprise suivants :

  •         les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL, les gérants et associés* d’EURL et d’EARL ;
  •         les gérants et associés* de sociétés en nom collectif, les gérants et associés* de sociétés en commandite ;
  •         les dirigeants d’associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au          sens fiscal du terme,
  •         les associés* de sociétés de fait ;
  •         les chefs d’entreprises en nom personnel ;
  •         les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
  •         les agents généraux d’assurances et les courtiers ;
         Mandataires sociaux suivants :

  •        les Présidents Directeurs Généraux ou Présidents de Directoire ou Directeurs généraux de SA.

* Associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l’entreprise adhérente.

Il faut systématiquement interroger l'UNEDIC

Dans le cadre de son mandat social, le dirigeant n’a pas droit à l’assurance chômage de l’UNEDIC.
En effet, seuls les dirigeants pouvant cumuler leur mandat social avec un emploi salarié peuvent adhérer au régime, à ce titre.
En pratique, il s’agit uniquement des PDG, DG et Gérants minoritaires.

Toutefois, pour que le contrat de travail soit accepté par l’UNEDIC, il faut :

  • Qu’il s’agisse d’un emploi véritable, avec des feuilles de paie ;
  • Que la fonction salariée exercée soit nettement distincte de la fonction dirigeante ;
  • Qu’il existe un réel lien de subordination entre le dirigeant salarié et la société.

En pratique, si le dirigeant détient plus de 25% des droits de vote, il est par définition exclu.
De façon quasi systématique, il convient d’interroger le POLE EMPLOI en leur demandant une réponse écrite.

Pourquoi cotiser à hauteur de 6,4% tous les mois, si vous n’êtes pas couvert ?

En cas de refus, il est alors possible de demander le remboursement des cotisations versées au cours des 3 dernières années.
Dès lors, il conviendra de choisir entre une garantie GSC, APPI ou APRIL.

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