Dans le cadre de son mandat social, le dirigeant n’a pas droit à l’assurance chômage de l’UNEDIC.
En effet, seuls les dirigeants pouvant cumuler leur mandat social avec un emploi salarié peuvent adhérer au régime, à ce titre.
En pratique, il s’agit uniquement des PDG, DG et Gérants minoritaires.

Toutefois, pour que le contrat de travail soit accepté par l’UNEDIC, il faut :

- Qu’il s’agisse d’un emploi véritable, avec des feuilles de paie ;

- Que la fonction salariée exercée soit nettement distincte de la fonction dirigeante ;

- Qu’il existe un réel lien de subordination entre le dirigeant salarié et la société.

En pratique, si le dirigeant détient plus de 25% des droits de vote, il est par définition exclu.
De façon quasi systématique, il convient d’interroger le POLE EMPLOI en leur demandant une réponse écrite.

Pourquoi cotiser à hauteur de 6,4% tous les mois, si vous n’êtes pas couvert ?

En cas de refus, il est alors possible de demander le remboursement des cotisations versées au cours des 3 dernières années.
Dès lors, il conviendra de choisir entre une garantie GSC, APPI ou APRIL.

DEMANDE DE DEVIS DETAILLE

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