Contrat APRIL

Contrat perte d'emploi des dirigeants d' APRIL - "Chômage des Dirigeants"

Taux de cotisation :

Garantie de base :  3,63 % TTC des revenus réels déclarés


Option Révocation :1,76 % TTC des revenus réels déclarés (à ajouter à la cotisation de base)

Qui est concerné ?

La garantie Chômage des Dirigeants s'adresse donc aux :

• dirigeants d'entreprise mandataires sociaux suivants :
  - les administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'Entreprise Adhérente,
  - les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL,
  - les gérants et associés* d'EURL ou d'EARL,
  - les gérants et associés* de sociétés d'exercice libéral,
  - les gérants et associés* de sociétés en nom collectif,
  - les gérants et associés* de sociétés en commandite,
  - les gérants et associés* professions libérales exerçant en sociétés civiles.

• chefs d'entreprise exploitée en nom personnel suivants :
  - les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
  - les agents généraux d'assurance et les courtiers.

• dirigeants d'associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme,
  - les associés* de sociétés de fait.

* Associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l'entreprise adhérente.

Faits générateurs

• Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire suite à contrainte économique à l'initiative des débiteurs,
• Fusion ou absorption suite à contrainte économique,
• Restructuration profonde suite à contrainte économique,
• Remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Conditions d'adhésion de l'entreprise

• Justifier d'au moins 2 exercices comptables,
• Ne pas être côtée en bourse.

Conditions d'adhésion du participant

• Limite d'âge : 58 ans. 

Conditions d'indemnisation

• Délai d'attente : 12 mois à partir de la date d'affiliation du dirigeant pour bénéficier de la garantie.

Ce délai est supprimé en cas de reprise à la concurrence si le contrat précédent a été résilié depuis moins de 3 mois et si l'entreprise présente au moins 3 exercices comptables.

L'indemnisation sera cependant limitée pendant les 12 premiers mois de l'affiliation, au montant garanti par le contrat précédent.

• Franchise : 30 jours.

• Montant et durée de l'indemnisation :

Choix du mode d'indemnisation au moment de l'ouverture des droits :
  - soit pour une indemnisation pendant 9 mois, à hauteur de 80 % de votre assiette de garantie
  - soit pour une indemnisation pendant 15 mois, à hauteur de 50 % de votre assiette de garantie.

Après 3 années d'affiliation, la durée de l'indemnisation est automatiquement allongée de 6 mois au taux de 50 % de l'assiette de garantie.
 
Garanties supplémentaires en inclusion

• Bonus de fidélité : prolongement systématique de la durée d'indemnisation de 6 mois au taux de 50 % après 3 années d'affiliation sans mise en oeuvre de la garantie
• En cas du décès du participant : versement du montant d'indemnité restant dû au bénéficiaire désigné sur la demande d’affiliation.

Montant de la cotisation 

3,63 % TTC des revenus réels déclarés

• le montant de la cotisation est exprimé en % de l'assiette de garantie,
• la prestation garantie s'exprime directement en % de l'assiette de garantie,
• Afin de permettre une meilleure lisibilité de l'offre, l'assiette de garantie correspond au dernier revenu déclaré comme définie dans les conditions générales. Elle intègre également les dividendes perçus dans le cadre de l'activité concernée. Elle est égale au minimum à 1/2 PASS (soit 17 154€ en 2009) et au maximum à 5 PASS (soit 171 540€ en 2009),
• Le montant de la cotisation ne dépend ni de votre âge, ni de votre secteur d'activité, dans la limite du champ d'application de la garantie.

Option Révocation (souscrite en complément de la garantie de base)

Qui est concerné ?
• mandataire sociaux.

Faits générateurs
• révocation au terme ou en cours de mandat.

Conditions d'adhésion du bénéficiaire
• deux années d'ancienneté dans ses fonctions,
• pas plus de 10 % du capital social de l'entreprise adhérente. [ Nouveau ]

Conditions d'indemnisation
En cas de révocation, la durée d'indemnisation ne prend pas en compte l'allongement automatique prévu au titre du Bonus de fidélité

Montant de la cotisation :
 
1,76 % TTC des revenus réels déclarés (à ajouter à la cotisation de base)

Une offre indépendante

La garantie Chômage des Dirigeants n'est liée à aucun syndicat ni association professionnelle : Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n'est donc nécessaire pour souscrire la garantie Chômage des Dirigeants. 

Des garanties adaptées à votre situation

• Comme tout dirigeant, vos revenus fluctuent d'une année sur l'autre. April Assurances vous sollicitera chaque année afin de mettre à jour vos revenus de façon à ce que vos garanties correspondent au plus près à votre situation réelle.

• Afin de permettre une indemnisation adaptée à votre situation,au moment de la perte de votre emploi,vous décidez du mode d'indemnisation correspondant le plus à votre situation.


Mentions légales - Freelance internet